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Conditions générales de vente

PREAMBULE,
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’Agence Danna, ci-après nommée Agence Danna, dans le cadre de ses activités d’organisation de mariages et d'événements privés. Elles constituent les engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer aux organisatrices les présentes conditions générales de vente.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par les offres de services, délègue à Agence Danna la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat. Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de la société Agence Danna.


ARTICLE 1 – Objet
Les services proposés par la Société sont les suivants :
Organisation complète du mariage et direction artistique
Coordination du jour J
Organisation à la carte
Coaching


ARTICLE 2 -Conditions d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Agence Danna. Ellessont adressées au client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre lesprésentes CGV et les conditions particulières figurant sur le contrat signé par le client, lesdispositions du contrat sont les seules applicables.


ARTICLE 3 – Devis et contrat
Toute intervention de la société Agence Danna fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente ainsi que d’un contrat de prestation de service, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou deprésentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés etun nouveau devis sera établi par la société.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis parAgence Danna relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis parAgence Danna et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

ARTICLE 4 : Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :
soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
soit par chèque à l’ordre de
Le règlement des services est échelonné comme suit :
40 % du montant total dû à la signature du contrat
(payé dans les 8 jours suivant la réceptionde la facture)
30 % du montant total dû 6 mois avant la date
de l’événement
Solde de 30 % du montant total dû à 2 semaines de la date
de l'évènement.


ARTICLE 5 : Prix et frais supplémentaires
Prestation supplémentaire / modificative :
toute prestation supplémentaire ou différente qui serait ultérieurement sollicitée et non comprise dans le dernier devis validé par les Clients ou dans les Conditions Particulières sera facturée en plus et fera l’objet d’un nouveau devis. Le Client accepte et comprend qu’il ne sera plus possible de faire de modifications importantes deux mois avant la date de l'événement.
Toute prestation supplémentaire / modificative ne sera validée qu’après accord mutuel du Prestataire et des Clients.
- Frais de déplacement :
si l’estimation faite sur le devis est dépassée, des frais de déplacementsupplémentaires peuvent éventuellement être facturés sous présentation d’un justificatif(justifier le déplacement par un rendez-vous)
- Frais d’hébergement :
des frais d’hébergement seront refacturés, si nécessaire, surprésentation de justificatif.
- Frais de bouche :
les Clients prendront en charge le repas du Prestataire le jour du mariage(ainsi que celui des différents fournisseurs si leur propre contrat les liant aux Clients le prévoit).
- Frais d’embauche :
des frais d’embauche peuvent être facturés par la suite si le projet demande plus de main d’oeuvre que prévu au moment de la conception du devis.
2.3 : Paiement des fournisseurs présentés par le prestataire
Le Prestataire exerce les fonctions d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs qu’il leurprésente et dont l’intervention est nécessaire pour l’évènement. Toutefois, les Clients signeront eux-mêmes directement les contrats proposés par les fournisseurs que le Prestataire leur aura présentés. Les Clients seront donc seuls responsables du paiement des factures des fournisseurs.

2.4 Cas du retrait d’un fournisseur initialement choisi par les Clients par l’intermédiaire duPrestataire
Dans le cas où le client devait décider de diminuer le nombre des fournisseurs dont lacoordination avait initialement été confiée à Annaëlle LADET (exemple : si le nombre defournisseurs dont Annaëlle LADET a la charge de coordonner passe de 5 à 4), aucune ristourneni réduction du prix des Services ne sera accordée aux Clients.
2.5 : Pénalités de retard et de paiement
Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance, c’est-à-dire qui serait payée après la date précisée sur la facture, entraîne l’application de pénalités de retard qui sera de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment à compter de la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en plus pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le client peut, s’il le souhaite, se rétracter du contrat signé, 14 jours révolus à compter de la signature du Contrat en remplissant le formulaire joint à ce contrat.
La prestation ne débutera pas avant la fin de cette période de rétractation.
Le client est toutefois informé que le contrat soit conclu dans le cadre d’un salon ou d’une foire ne donne pas droit à la rétractation.
En cas de rétractation sous 14 jours, les clients seront en principe remboursés de l’entièreté de leur acompte, sauf si le prestataire à commencer son travail (à la demande du client) avant la fin du délai de rétractation.
Le client qui exerce son droit de rétractation ayant alors demandé le début de la prestation par écrit au prestataire, ne sera pas remboursé de son acompte afin de couvrir les frais de travail effectués avant la fin de ces 14 jours.


ARTICLE 7 - Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée dans le cahier des charges, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A cet effet, le prestataire s’engage à rassembler tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation de sa mission. Il est donc tenu à une obligation de moyen et non pas à une obligation de résultat.

OBLIGATIONS DU CLIENT


ARTICLE 8 - Obligation de libérer l’accès aux informations
Le client permettra au prestataire d’accéder à toutes les informations qui lui seront nécessaires pour la bonne exécution de sa mission.


ARTICLE 9 - Obligation de coopération
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.


ARTICLE 10 - Autorisations nécessaires à la tenue de l'événement
Les Clients resteront en charge de l’obtention des éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de leur évènement (autorisations administratives, par exemple).


ARTICLE 11 - Propriété des résultats
Annaëlle LADET détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés pour les Clients.
En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :


ARTICLE 12 - Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus lors du mariage et étant hors de contrôle pour le prestataire.
Le Prestataire, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des éventuelles défaillances ou inexécution de leurs obligations par les fournisseurs tiers intervenant sur l’évènement.
Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations faites seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.


ARTICLE 13 - Sous-traitance
Le prestataire aura la possibilité de sous-traiter une partie de sa prestation.

ARTICLE 14 - Référencement
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.


ARTICLE 15 - Confidentialité des informations reçues de la part des Clients
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat.
Toutes informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées à ses partenaires commerciaux mais uniquement pour les stricts besoins de l’exécution des Services.


ARTICLE 16 - Fournisseurs
Le client s’engage à respecter les conditions de paiement vu dans l’article 4 des conditions générales de ventes.
Le prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée dans le cas où un fournisseur non payépour cause d’absence de paiement du client à la société, refuserait d’effectuer sa prestation.
Le Client est libre de proposer des prestataires. Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.


ARTICLE 17 - Report de l'évènement
Si les Clients souhaitent reporter la date de l'évènement, ils devront en aviser le prestataire dès que possible et par écrit.
Le prestataire fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date souhaitée par les Clients et pour réunir les fournisseurs nécessaires.
Toutefois, le Prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée s’il ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée par les Clients.
Si les Clients et le Prestataire parviennent à se mettre d’accord sur une nouvelle date : un forfait de 400 euros TTC minimum sera facturé en supplément du prix indiqué sur le dernier devis validé.
Le prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée si certains fournisseurs augmentent leur tarif en cas de report.
Le Prestataire n’engage pas non plus sa responsabilité si certains fournisseurs ne sont pas disponibles à la nouvelle date souhaitée par les Clients et qu’ils doivent alors être remplacés par d’autres fournisseurs.
Si aucune nouvelle date n’est trouvée dans les deux années à compter de la date initialement prévue, le Contrat pourra être résilié par les Clients dans les conditions de résiliation prévues à l’article ci-dessous.
Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle Annaëlle LADET aurait indiqué ne pas être disponible, leur choix équivaudra à une résiliation du Contrat à leur initiative entraînant les conséquences financières prévues.

ARTICLE 18 - Droits à l'image
Le Prestataire ne pourra utiliser les photos et vidéos représentant les Clients et leurs invités, réalisées pendant la préparation ou le jour de l’évènement, que dans les conditions suivantes :

- Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients sera soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent le Prestataire à utiliser ;
- Si des personnes autres que les Clients (par exemple leurs invités) apparaissent sur les photos et vidéos, le Prestataire devra en outre recueillir le consentement écrit de ces personnes tierces ;
- L’utilisation des photos et vidéos par le Prestataire se fera sur son site internet ou sur ses autres supports commerciaux et réseaux sociaux, étant entendu que toute utilisation des clichés devra se faire de façon raisonnable et dans la stricte limite de ses besoins professionnels ;
- Avec l’accord express des Clients et du photographe, le Prestataire pourra modifier les images afin qu’elles puissent s’intégrer correctement sur les supports commerciaux choisis;
- L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, le Prestataire est autorisé, pour les stricts besoins de sa prospection commerciale,à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles les Clients n’apparaissent pas (ni aucun de leursinvités) et qui ne permettent pas de les identifier.


ARTICLE 19 - Litiges
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement laSAS Médiation Solution, centre de médiation de la consommation, désigné par Altitude, pour tenter de parvenir à un accord amiable.
La réclamation peut être adressée soit :
-Par e-mail :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Ou par voie postale en écrivant à :
Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800Saint Jean de Niost
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement.


ARTICLE 20 - Location de matériel
Le prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée en cas de casse, perte ou vol du matériel loué. Dans ce cas, le matériel sera facturé au client à son prix de remplacement.

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